Les nouveaux seuils pour les taux au 1er juillet

Posté le : 27/06/2016

Le taux d'intérêt légal applicable pour les particuliers est fixé à 4,35 % pour le second semestre 2016, contre 4,54 % au premier semestre. Pour les créances des professionnels, le taux est abaissé à 0,93 % au second semestre, contre 1,01 % au premier semestre (arrêté paru au Journal officiel du dimanche 26 juin).


Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2016 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2016 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,92 % (taux effectif moyen : 2,94 %). Prêt immobilier à taux variable : 3,36 % (taux effectif moyen : 2,52 %). Prêt relais : 4,03 % (taux effectif moyen : 3,02 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 19,92 % (taux effectif moyen constaté au 2e trimestre 2016 : 14,94 %). Prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros : 12,91 % (taux effectif moyen : 9,68 %). Prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 euros : 7,40 % (taux effectif moyen : 5,55 %).