Qui peut consulter votre compte en banque ?

Posté le : 18/07/2016

Les modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) sont fixées par décret. Ces officiers et agents ont un droit d'accès direct aux fichiers FICOBA et FICOVIE. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, cet accès est toutefois réservé aux OPJ, officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires, individuellement désignés et spécialement habilités (LPF, art. R. 135 ZC-1).