Le recours abusif aux CDD est sanctionnable

Posté le : 26/07/2016

A l’occasion d’un contrôle dans une entreprise, l’inspection du travail constate que 3 des 4 salariés présents sont en contrat à durée déterminée (CDD). Des investigations plus poussées révèlent par la suite que, depuis sa création, l’entreprise avait effectué 51 embauches, dont 2 seulement en contrat à durée indéterminée (CDI). Condamnés par le Tribunal correctionnel à régler des amendes, l’employeur et l’entreprise tentent de se défendre. En vain. Il est interdit de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

> La décision de justice