Spécial Loi de finances 2017 : une clause anti-abus pour l’ISF

Posté le : 03/10/2016

Elle est destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers ("cash box") afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement. Quand de telles pratiques seront avérées, les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront ainsi être réintégrés dans le calcul du plafonnement.