Bien indivis et indemnité d’occupation

Posté le : 19/06/2017

Un couple décède, laissant pour lui succéder ses 7 enfants. Suite à de profonds désaccords, des difficultés s’élèvent entre les héritiers lors des opérations de liquidation et de partage des successions. Pour condamner la fille cadette au paiement d'une indemnité d'occupation, les jugent retiennent que, contrairement aux autres indivisaires, elle a fait usage de la maison familiale durant les 7 années qui ont suivi le décès de ses parents. Censure de la Cour de cassation ! En se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'occupation du bien par l'intéressée excluait celle de ses co-indivisaires, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision.

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