Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI

Posté le : 13/11/2017

La Cour de cassation rappelle que les déductions et abattements ne sont applicables qu'aux biens dont le contribuable est directement propriétaire, et non à ceux qui appartiennent à un intermédiaire. En revanche, la détention au travers d'une SCI apporte un autre abattement lié à la difficulté de revendre ses parts. D'une manière générale, rappellent les juges, la détermination de la valeur vénale d'un bien doit tenir compte des difficultés qu'il y aurait à le revendre et qui en diminuent la valeur.

La transformation de l'ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas changer la donne.