Mentir pour obtenir un permis de construire, c'est risqué !

Posté le : 13/11/2017

Le demandeur d'un permis de construire doit attester avoir la maîtrise du terrain pour effectuer les travaux (propriétaire, futur propriétaire bénéficiaire d’une promesse, etc.). Si, après avoir délivré le permis, l’administration apprend que le demandeur l’a trompée intentionnellement sur sa qualité, le permis obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai, vient de rappeler le Conseil d'Etat.