Depuis le 1er novembre, certaines démarches liées aux successions sont simplifiées

Posté le : 13/11/2017

L'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession, ainsi que la renonciation, peuvent désormais être effectuées devant un notaire. Il n'est plus obligatoire (mais cela reste possible) de se déplacer au tribunal de grande instance, comme c'était la règle jusqu'à présent. Par ailleurs, l'envoi en possession, qui doit être demandé par un légataire universel (désigné par un testament olographe) pour faire vérifier la validité du testament, devait passer par une procédure devant le tribunal de grande instance, avec représentation obligatoire par avocat. Pour cette démarche également, il est maintenant possible de s'adresser à un notaire, qui doit vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine, et qu'il n'y a pas d'héritiers réservataires. En cas d'opposition d'un tiers, toutefois, l'envoi en possession reste de la compétence du tribunal.