AG : quelle majorité pour les travaux ?

Posté le : 06/08/2018

La Cour de cassation est venue rappeler qu’une copropriété qui souhaite donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit voter cette disposition à la majorité des voix de tous les copropriétaires (c’est-à-dire à la majorité qualifiée de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1989). Doit donc être annulée la décision d’une assemblée générale ayant donné mandat au conseil syndical de choisir la société chargée de la réfection de la porte de l’immeuble à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).

> La décision de justice