Infraction par un véhicule de l’entreprise

Posté le : 21/01/2019

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société (personne morale), le représentant légal de cette société doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur. A défaut, la contravention de non-désignation est constituée et la société encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (soit 3 750 €). A la question de savoir si cette contravention ne devrait pas s’appliquer au représentant légal, la Cour de cassation vient de répondre par la négative.