Actualités

Pension alimentaire : réforme en vue ?

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les

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Conservation des passeports périmés

Dans sa réponse publiée le 27 décembre 2018, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'est pas possible de conserver un passeport dont le renouvellement est demandé (sauf si ce passeport contient un ou plusieurs visas en cours de validité).

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