Actualités

Avance sur assurance-vie : obligation de l’assureur

Un homme demande à son assureur de lui verser 90 % de la valeur de l'épargne acquise sur son contrat d’assurance vie. Faisant valoir l'existence d'un recueil de règles déontologiques édictées par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFA) qui limitent le pourcentage d’une avance à 60 % pour les contrats d'assurance vie exprimés en unités de compte, l’assureur refuse de s’exécuter.

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Testament partage : seulement les biens propres

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts rédigent chacun, les mêmes jours et en termes identiques, plusieurs testaments par lesquels ils partagent, entre leurs enfants, l’intégralité de leur communauté ainsi que leurs biens propres.

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Simplification du dispositif Dutreil

Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est

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Pension de réversion : montant brut à déduire

A la mort d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, il est substitué à cette rente un capital immédiatement exigible (article 280 alinéa 3 du Code civil). Si l'ex-conjoint créancier de la prestation a droit à une pension de réversion du chef du défunt, cette

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Pension de réversion : montant brut à déduire

A la mort d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, il est substitué à cette rente un capital immédiatement exigible (article 280 alinéa 3 du Code civil). Si l'ex-conjoint créancier de la prestation a droit à une pension de réversion du chef du défunt, cette

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De l'usage privatif d’un bien en indivision

Un homme s’installe avec sa femme et ses enfants dans l’appartement appartenant à la succession de ses parents. A son décès, sa sœur, co-indivisaire du logement, assigne en expulsion devant la justice l’épouse restée dans les lieux.

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