Actualités

Dons et legs aux organismes d’utilité public

Les dons, donations et legs consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de mutation. Toutefois, jusqu’à présent, seules les libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques,

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Quid des donations reçues par ses enfants ?

Deux époux donnent 58 000 € à chacun de leurs trois enfants. Deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande qu’elle soit remise directement à ses propres enfants. Au décès du couple donateur, les enfants donataires réclament à leur frère le rapport des 58 000 € reçus par ses enfants.

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Primes manifestement exagérées

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur,

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Donation-partage : c’est le donateur qui décide

Un père effectue une donation-partage au profit de ses 4 enfants. Comme la loi l’y autorise, il décide de régulariser l’acte de donation à une certaine date (2005) mais attend quelques années (2011) pour se prononcer sur les modalités du partage (les biens étant, entre temps, détenus par les enfants en indivision).

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Pas de donation sans acte notarié

À la question de savoir si, dans un souci de simplification, il pourrait être envisagé qu’une donation puisse s’opérer sans l’intervention du notaire, le Gouvernement a répondu par la négative rappelant que « la donation est soumise à peine de nullité au formalisme notarié en application de l’article 931 du Code civil ».

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Droit viager au logement du conjoint survivant

Plus d’un an après le décès de son mari, une femme revendique son droit viager au logement mais les juges rejettent sa demande, estimant qu’elle ne l’avait pas formulée dans les délais impartis. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation :

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Pension alimentaire du conjoint survivant

Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil). Mais les juges rejettent sa demande.

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Pension alimentaire du conjoint survivant

Une veuve, déshéritée par son mari au profit de ses deux beaux-frères, sollicite le versement d’une pension alimentaire à la charge de la succession. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état de besoin dans lequel elle se trouve (article 757 du Code civil).

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Validité d’un testament reçu dans un café

Un homme conteste en justice la validité du testament authentique (notarié) laissé par son père. En vain. Pour les juges, aucun élément ne rapporte la preuve que le testateur ne disposait pas de ses capacités mentales au moment de la rédaction de l’acte.

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Avance sur assurance-vie : obligation de l’assureur

Un homme demande à son assureur de lui verser 90 % de la valeur de l'épargne acquise sur son contrat d’assurance vie. Faisant valoir l'existence d'un recueil de règles déontologiques édictées par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFA) qui limitent le pourcentage d’une avance à 60 % pour les contrats d'assurance vie exprimés en unités de compte, l’assureur refuse de s’exécuter.

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