Actualités

Résiliation du bail aux torts du locataire

Par plusieurs lettres recommandées avec avis de réception, un propriétaire fait savoir au locataire de son appartement que la copropriété se plaint de son comportement : elle lui reproche de stationner son véhicule devant les portes de garage de la résidence,

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Expulsion : la fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars, touche à sa fin : après 5 mois d’interruption, les expulsions vont donc reprendre, les propriétaires ayant à nouveau le droit de mettre en œuvre le jugement d’expulsion qu’ils ont entre les mains.

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Vente d’un logement loué

En cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien et ce, alors même que l’ancien propriétaire a déjà été condamné par la justice à exécuter ces travaux.

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Obligations des fournisseurs d’eau

En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, l’abonné doit en être informé par son fournisseur (et ce, que le logement soit occupé ou non).

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Ne reproche pas à autrui ce que tu fais aussi

Un couple assigne en justice ses voisins pour trouble anormal de voisinage. Il leur reproche d’avoir fait construire une baie vitrée et une terrasse en violation des règles d’urbanisme. Ils font également valoir un léger empiètement de ce nouveau bâtiment sur leur terrain.

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Ne reproche pas à autrui ce que tu fais aussi

Un couple assigne en justice ses voisins pour trouble anormal de voisinage. Il leur reproche d’avoir fait construire une baie vitrée et une terrasse en violation des règles d’urbanisme. Ils font également valoir un léger empiètement de ce nouveau bâtiment sur leur terrain.

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Concubinage et transfert de bail

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants

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Pas de logement indécent sans preuve !

Un locataire assigne en justice son bailleur. Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite 7 000 € de dommages et intérêts ainsi que la résiliation du bail aux torts du propriétaire. Mais il est débouté de toutes ses demandes.

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