Actualités

Pas de logement indécent sans preuve !

Un locataire assigne en justice son bailleur. Faisant valoir le caractère indécent du logement, il sollicite 7 000 € de dommages et intérêts ainsi que la résiliation du bail aux torts du propriétaire. Mais il est débouté de toutes ses demandes.

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Odeur pestilentielle et troubles de voisinage

Un couple élève plusieurs chevaux et poneys. Incommodés par les nuisances olfactives occasionnées par cette activité commerciale, leurs voisins saisissent la justice. Ils obtiennent finalement gain de cause. Même s'il s'agit d'une zone rurale

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Distances entre voisins : règles à connaître

Un propriétaire fait installer sur l’une des façades de sa maison des fenêtres et un balcon, créant ainsi plusieurs vues sur la propriété voisine. Estimant que ces vues ne respectent pas les distances légales minimale, le voisin décide de saisir

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Extension de l’action de groupe à la location

Introduite par la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les

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Extension de l’action de groupe à la location

Introduite par la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les

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