Actualités

Aide juridictionnelle : plafonds revalorisés

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, en 2019, ont été revalorisés de 1, 37 % par rapport à 2018. Ainsi, à titre d’exemple, une personne seule et sans enfant à charge pourra désormais prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale

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Achat d’animal et résolution du contrat

Un couple achète une jument qui, malgré plusieurs inséminations, demeure inféconde. Faisant valoir que l’aptitude de la jument à pouliner était la raison essentielle de son achat, il sollicite en justice la résolution du contrat de vente pour vice caché ou défaut de conformité.

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Location de voiture et assurance

Une société de location réclame à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations commises sur le haut de caisse du véhicule loué. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir la clause du contrat qui prévoit une exclusion de garantie pour les dommages causés en

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Comptes dormants détenus à l’étranger

L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants (c’est-à-dire aux comptes sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration)

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Comptes dormants détenus à l’étranger

L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants (c’est-à-dire aux comptes sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration)

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