Actualités

Achat d’une voiture d’occasion défaillante

Une voiture d’occasion tombe en panne deux jours seulement après sa vente. Estimant que le vendeur n’avait pas procédé, comme il se doit, au changement de la pièce défectueuse (courroie de distribution) après cinq ans d’usage,

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Assurance et délai de prescription

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire.

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Le banquier qui obéit n’est pas fautif

Deux époux encaissent un chèque (70 000 €) que vient de leur remettre leur neveu en remboursement d’un prêt qu’ils lui avaient consenti. Neuf jours plus tard, le couple demande à sa propre banque d’émettre un chèque d’un montant de 72 000 € afin de payer le prix d’un terrain.

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L’assureur doit informer son client !

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire.

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Achat d’un animal malade

Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés.

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Achat d’un animal malade

Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés.

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Ouverture d’un compte bancaire par le curateur

Saisie pour avis, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 427 du Code civil, que la personne chargée d’une mesure de protection (tuteur ou curateur) ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée,

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Aide juridictionnelle : plafonds revalorisés

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, en 2019, ont été revalorisés de 1, 37 % par rapport à 2018. Ainsi, à titre d’exemple, une personne seule et sans enfant à charge pourra désormais prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale

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