Actualités

Nullité d’un billet à ordre mal daté

Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre de 15 0000 €. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur général délégué en paiement de la somme promise. Mais ce dernier refuse d’honorer l'engagement. A l’appui de sa démarche,

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Rémunération excessive du gérant

L’associé minoritaire d’une SARL reproche à son co-associé (associé majoritaire et gérant) les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices et d’augmentation des rémunérations du gérant. Selon lui, ces délibérations constituent un abus de majorité.

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Droit de repentir du bailleur commercial

Le bailleur d’un local commercial fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement avant de revenir, comme la loi l’y autorise, sur sa décision (droit de repentir). Mais entre-temps, il avait toutefois sollicité la résiliation du bail en justice.

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Bail commercial, droit d’entrée et TVA

Une société prend en location un local dans le cadre d’un contrat de bail commercial qui prévoit, en plus du loyer annuel, le paiement d’un droit d’entrée facturé avec TVA. Après s’être acquittée de ce droit d’entrée, la société demande à récupérer la TVA payée

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EURL : cumul des statuts inconciliable

L’associé unique d’une EURL, placée en liquidation judiciaire, réclame en justice des créances de salaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages et intérêts suite à la cessation de son contrat de travail. A l’appui de sa démarche,

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Révocation du gérant et pouvoir du juge

Un associé majoritaire d’une SARL demande au gérant de convoquer une assemblée afin de prononcer sa révocation et de pourvoir à son remplacement. Face à l’inertie de ce dernier, l’associé saisit le juge en vue de la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée.

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Cession de titres annulée pour dol

Une entreprise achète les actions d’une agence de publicité dans l’objectif d’avoir ainsi, par son intermédiaire, un contact direct avec les annonceurs Après avoir compris le réel fonctionnement de l’agence de publicité́, l’entreprise assigne en justice le vendeur des actions pour obtenir la nullité́ de la vente pour dol (vice de consentement).

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Cession de titres annulée pour dol

Une entreprise achète les actions d’une agence de publicité dans l’objectif d’avoir ainsi, par son intermédiaire, un contact direct avec les annonceurs Après avoir compris le réel fonctionnement de l’agence de publicité́, l’entreprise assigne en justice le vendeur des actions pour obtenir la nullité́ de la vente pour dol (vice de consentement).

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Cession et clause de non-concurrence

Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession, développe une activité similaire à celle de la société cédée.

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Négligence et responsabilité du dirigeant

Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur décide d’assigner devant les tribunaux son gérant en responsabilité afin qu’il soit condamné à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. Les juges font droit à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.

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