Actualités

Négligence et responsabilité du dirigeant

Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur décide d’assigner devant les tribunaux son gérant en responsabilité afin qu’il soit condamné à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. Les juges font droit à sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.

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IS : la baisse se poursuit en 2019

Mise en place en 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit comme prévu. En 2019, le taux normal est fixé (sauf exceptions) à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et à 33,3 % au-delà.

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Recouvrer une facture 5 ans après son émission

Un fournisseur agit en justice pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée, établie 5 ans et 12 jours auparavant. Pour échapper à tout paiement, le client oppose alors au fournisseur la prescription quinquennale, applicable

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Franchisés et liberté d’association

Un commerçant franchisé participe à la création d'une association de défense des intérêts des franchisés et en prend la direction. Mécontent, le franchiseur saisit la justice. A l’appui de sa démarche il fait valoir que la création d'une telle association par ses franchisés constitue une attitude

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Franchisés et liberté d’association

Un commerçant franchisé participe à la création d'une association de défense des intérêts des franchisés et en prend la direction. Mécontent, le franchiseur saisit la justice. A l’appui de sa démarche il fait valoir que la création d'une telle association par ses franchisés constitue une attitude

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Fixation du loyer du bail renouvelé

Un bail commercial est conclu entre deux sociétés. Le contrat stipule un loyer égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le locataire dans les lieux loués. Il prévoit également un loyer minimum garanti fixé, à l’occasion de chaque renouvellement, à la valeur locative dont l’évaluation

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