Actualités

VEFA et vices de construction

Dans le cadre d’une vente en état de futur achèvement (VEFA), un couple acquiert une maison sur plans. Mais constatant divers vices de construction et défauts de conformité (et notamment le positionnement des fenêtres à une hauteur excessive), il sollicite une diminution du prix de 30 000 €.

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Autorisations d’urbanisme : pas d’échappatoire

Un propriétaire fait installer des fenêtres dans la toiture de son appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété. Ayant relevé qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’avaient été déposées pour ces travaux,

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La mort n’éteint pas les garanties

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judicaire.

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Le compteur fait foi, sauf preuve contraire

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 2015. Pour contester cette demande, l’habitante fait valoir qu’elle vivait seule et que sa prétendue consommation était cinq fois supérieure à celles des lots voisins occupés par des familles.

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Copropriété : les contentieux explosent !

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. Force est de constater que près de 70 % d'entre eux concernent le paiement des charges.

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Droits des acquéreurs successifs

L’acquéreur d’un lot en copropriété, victime de désordres affectant la toiture de son bien, assigne en justice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le syndic et l’entreprise qui a exécuté les travaux afin d’être indemnisé de son préjudice.

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Crédit immobilier : gare aux mensonges !

Une banque consent à un client un crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, elle découvre toutefois que l’emprunteur lui avait fourni des de faux justificatifs de revenus ainsi que des documents fiscaux falsifiés.

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Copropriété : 1 mois de plus pour immatriculer

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

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Copropriété : 1 mois de plus pour immatriculer

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

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