Actualités

Crédit immobilier : gare aux mensonges !

Une banque consent à un client un crédit immobilier remboursable sur 20 ans. Après quelques mois, elle découvre toutefois que l’emprunteur lui avait fourni des de faux justificatifs de revenus ainsi que des documents fiscaux falsifiés.

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Copropriété : 1 mois de plus pour immatriculer

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

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Copropriété : 1 mois de plus pour immatriculer

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

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Copropriété : plus que 5 ans pour agir !

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription des actions personnelles entre

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