Actualités

Prestation compensatoire : rente ou capital ?

Deux époux divorcent par consentement mutuel et décident, dans leur convention, de fixer une prestation compensatoire en faveur de l’épouse en lui attribuant la jouissance gratuite et viagère d’un logement, le versement d’un capital et le paiement d’une rente mensuelle jusqu’au décès du mari.

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Époux fautif et prestation compensatoire

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges soutiennent que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé doit être prise en compte.

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Prestation compensatoire et devoir de secours

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges font valoir que l’épouse avait obtenu, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, une pension alimentaire de 1 000 € par mois et,

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Un ex-conjoint peut être expulsé

Pendant plus de 10 ans, une femme occupe l’appartement qu’elle détient en indivision avec son ex-mari, sans payer l’indemnité d’occupation qu’elle doit suite à leur divorce. Par ailleurs, elle n’hésite pas à faire preuve d’inertie face aux démarches pour réaliser la vente de ce bien immobilier par licitation (vente aux enchères), ordonnée par le tribunal.

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Divorce sans juge : un franc succès ?

84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années connaissent l’existence de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge et 81 % l’approuvent. Jugée plus rapide (74 %), plus simple (56 %), plus économique (53 %), cette procédure permet, pour 17 % des personnes interrogées, d’éviter les conflits entre les ex-époux.

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Divorce sans juge : un franc succès ?

84 % des Français ayant divorcé ces 15 dernières années connaissent l’existence de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge et 81 % l’approuvent. Jugée plus rapide (74 %), plus simple (56 %), plus économique (53 %), cette procédure permet, pour 17 % des personnes interrogées, d’éviter les conflits entre les ex-époux.

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Date de la fin de jouissance du logement

Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse, en instance de divorce, la jouissance gratuite du logement familial pendant toute la durée de la procédure. Mais par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce.

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Quand les enfants veulent séparer les parents

Après avoir divorcé, un couple se remarie. Leurs enfants communs sollicitent alors en justice la nullité de cette nouvelle union. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’absence de consentement de leur mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, ainsi que l'absence d'intention matrimoniale de leur père.

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