Télé-déclarer les locations de courte durée

Posté le : 24/10/2016

En ce qui concerne, la location d'un meublé de tourisme, elle doit faire l'objet:
- d'une déclaration à la mairie et, le cas échéant,
- d'une autorisation préalable de changement d'usage (dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles qui ont instauré ce changement d'usage). Dans ces dernières communes, ces démarches sont non seulement obligatoires lorsque le bien constitue une résidence secondaire du loueur mais aussi désormais lorsque la location porte sur sa résidence principale, ce qui n'était pas le cas avant la loi. Les communes pourront mettre en place une procédure de télé-déclaration soumise à enregistrement des locations meublées de courtes durées.
Toute offre de location devra alors comporter le numéro de la déclaration. Si le loueur passe par un agent immobilier ou une plateforme numérique pour trouver des locataires (type Airbn'b), il devra préciser si le bien constitue ou non sa résidence principale. Ces intermédiaires devront alors veiller à ce qu'une résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an.