Actualités

Enfants nés par GPA et naturalisation

Un homme de nationalité australienne présente une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ainsi que le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants issues d’une gestation pour autrui (GPA).

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Du droit d’héberger ses petits-enfants

Un couple se sépare et la mère et les enfants partent vivre chez la grand-mère maternelle. S’ensuit alors une longue période de conflit. Un juge finit par fixer la résidence des enfants chez le père et accorde à la mère un droit de visite tous les mercredis au domicile de la grand-mère maternelle.

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Transfert du bail au profit du concubin

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement.

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Transfert du bail au profit du concubin

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement.

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Pension alimentaire : réforme en vue ?

Actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit d’instaurer une nouvelle procédure de révision du montant de la pension alimentaire. A l’heure actuelle, les

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Conservation des passeports périmés

Dans sa réponse publiée le 27 décembre 2018, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'est pas possible de conserver un passeport dont le renouvellement est demandé (sauf si ce passeport contient un ou plusieurs visas en cours de validité).

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