Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

Résiliation du bail à la date fixée par le congé

Le 10 novembre, des locataires donnent congé à leur bailleur pour le 12 février, soit 3 mois et 2 jours après.

Suppression de la taxe sur les micro-logements

La loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019, apporte une modification en matière de fiscalité pour les propriétaires bailleurs de micro-logement.

Logement social et transfert du bail

Un homme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède. Quelques mois après, la société immobilière sollicite l’expulsion du fils du défunt qui s’était maintenu dans les lieux alors qu’il ne répondait pas aux conditions d’attribution du logement.

Logement social et transfert du bail

Un homme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède. Quelques mois après, la société immobilière sollicite l’expulsion du fils du défunt qui s’était maintenu dans les lieux alors qu’il ne répondait pas aux conditions d’attribution du logement.

Délai de préavis réduit à un mois

Un locataire notifie au propriétaire son congé, avec un délai de préavis d’un mois.

Un contrat n’engage que ses signataires !

Un propriétaire autorise son voisin à abaisser de 40 cm le mur qui sépare leurs propriétés, avec obligation de le remettre en état pour le jour où il déciderait de vendre son bien.

Un contrat n’engage que ses signataires !

Un propriétaire autorise son voisin à abaisser de 40 cm le mur qui sépare leurs propriétés, avec obligation de le remettre en état pour le jour où il déciderait de vendre son bien.

Travaux, refus et erreur d’adresse

Un propriétaire souhaite agrandir un abri de jardin par l’adjonction d’un appentis.

Mur mitoyen : sans accord, pas de partage !

A l’occasion d’un litige qui l’oppose à ses voisins, un homme sollicite le remboursement du coût des travaux qu’il a fait réaliser sur la clôture mitoyenne qui sépare les deux propriétés.

Trouble anormal de voisinage : le risque suffit

Pour édifier une maison, un particulier fait réaliser des travaux de terrassement et une plateforme sur un terrain en pente surplombant celui de son voisin.