Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

Abattage d’un arbre et pouvoir du maire

Si un maire d'une commune constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, peut-il, compte tenu de l'urgence, pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre ?

Pas de préavis réduit sans justificatif

Faisant valoir qu’elle a droit à un préavis réduit, une locataire délivre congé à son bailleur pour le mois suivant.

Pas de sous-location sans autorisation

Les propriétaires d’un appartement découvrent que leur locataire sous-loue le bien via un site internet de location entre particuliers.

Empiètement ou servitude ?

Un couple découvre l’existence d’une canalisation enterrée dans son jardin provenant du terrain voisin.

Concubins et taxe d’habitation

Au moment de leur séparation, deux concubins, propriétaires de leur appartement, se disputent pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation (Monsieur) pouvait réclamer un remboursement à l'autre (Madame).

Du principe de la réparation intégrale

Des propriétaires saisissent la justice pour obtenir la reconstruction à l'identique de leur mur de soutènement ancien en pierres.

Le « salon - salle à manger » : 1 ou 2 pièces ?

Dans un conflit opposant un propriétaire à son locataire sur le nombre de pièces composant l’appartement loué, la Cour de cassation a estimé que même s’il s’agissait d’un espace unique, le « salon - salle à manger » devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes.

Incendie de voisinage et demande en réparation

Suite à l’incendie qui s’était déclaré dans un atelier de carrosserie situé au rez-de chaussée de leur immeuble puis propagé dans leur appartement, un couple saisit la justice d’une demande en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Incendie de voisinage et demande en réparation

Suite à l’incendie qui s’était déclaré dans un atelier de carrosserie situé au rez-de chaussée de leur immeuble puis propagé dans leur appartement, un couple saisit la justice d’une demande en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Résiliation du bail aux torts du locataire

Par plusieurs lettres recommandées avec avis de réception, un propriétaire fait savoir au locataire de son appartement que la copropriété se plaint de son comportement : elle lui reproche de stationner son véhicule devant les portes de garage de la résidence,