Travaux, refus et erreur d’adresse
Un propriétaire souhaite agrandir un abri de jardin par l’adjonction d’un appentis.
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Mur mitoyen : sans accord, pas de partage !
A l’occasion d’un litige qui l’oppose à ses voisins, un homme sollicite le remboursement du coût des travaux qu’il a fait réaliser sur la clôture mitoyenne qui sépare les deux propriétés.
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Trouble anormal de voisinage : le risque suffit
Pour édifier une maison, un particulier fait réaliser des travaux de terrassement et une plateforme sur un terrain en pente surplombant celui de son voisin.
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La liste des pièces à fournir précisée
Il est désormais interdit d’exiger que la pièce justificative d’identité produite par le candidat locataire ou sa caution comporte la signature du titulaire.
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TLV : conditions d’exonération
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
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TLV : conditions d’exonération
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
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Baisse de la redevance télé en 2020
Le projet de loi de Finances pour 2020 prévoit d’abaisser le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) de 1 € l’an prochain.
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Stockage de meubles dans les parkings HLM
Afin de réduire la vacance du parc de stationnement dans les HLM, le gouvernement vient d’autoriser, à titre expérimental et pour 3 ans,
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Réévaluation annuelle des loyers 1948
Comme chaque année, un décret est venu actualiser les seuils limites du prix de base au mètre carré des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948.
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Congé pour vendre : conditions requises
Pour s’opposer à la validation du congé pour vendre qui leur a été signifié, des locataires tentent de faire valoir le caractère frauduleux de l’acte.
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