Actualités

TLV : conditions d’exonération

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

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TLV : conditions d’exonération

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

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Réévaluation annuelle des loyers 1948

Comme chaque année, un décret est venu actualiser les seuils limites du prix de base au mètre carré des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948.

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