Actualités

Concubins et taxe d’habitation

Au moment de leur séparation, deux concubins, propriétaires de leur appartement, se disputent pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation (Monsieur) pouvait réclamer un remboursement à l'autre (Madame).

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Le « salon - salle à manger » : 1 ou 2 pièces ?

Dans un conflit opposant un propriétaire à son locataire sur le nombre de pièces composant l’appartement loué, la Cour de cassation a estimé que même s’il s’agissait d’un espace unique, le « salon - salle à manger » devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes.

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Incendie de voisinage et demande en réparation

Suite à l’incendie qui s’était déclaré dans un atelier de carrosserie situé au rez-de chaussée de leur immeuble puis propagé dans leur appartement, un couple saisit la justice d’une demande en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

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Incendie de voisinage et demande en réparation

Suite à l’incendie qui s’était déclaré dans un atelier de carrosserie situé au rez-de chaussée de leur immeuble puis propagé dans leur appartement, un couple saisit la justice d’une demande en réparation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

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Résiliation du bail aux torts du locataire

Par plusieurs lettres recommandées avec avis de réception, un propriétaire fait savoir au locataire de son appartement que la copropriété se plaint de son comportement : elle lui reproche de stationner son véhicule devant les portes de garage de la résidence,

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