Actualités

Colocation : crédit d’impôt limité

Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités), qui engagent des dépenses au titre des services à la personne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient propriétaires ou non.

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Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.

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Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.

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Quand les cyprès mesurent plus de 3 m

Se plaignant de la taille des cyprès de son voisin qui atteignent 20 mètres de hauteur et le privent ainsi de tout ensoleillement, un propriétaire saisit la justice afin que soit ordonné l’élagage des arbres et l’indemnisation de son préjudice.

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