Actualités

Trottinette électrique = assurance obligatoire

Comme est venue le rappeler la Fédération française de l’Assurance, les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

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Trottinette électrique = assurance obligatoire

Comme est venue le rappeler la Fédération française de l’Assurance, les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

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Achat d’occasion et mandat apparent

Un particulier achète une voiture d’occasion dont le kilométrage affiche 60 000. Peu après, il découvre que le kilométrage est faux et que le véhicule a au moins 230 000 km au compteur. Dépité, il réclame une réduction importante du prix de vente.

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Validité du cautionnement non daté

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas daté.

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Accident et indemnisation par l'assurance

Une conductrice, impliquée dans un accident de la route, sort de sa voiture pour se mettre en sécurité sur la bande d’arrêt d’urgence. S’apercevant qu’elle a oublié son chat à l’arrière de son véhicule, elle retourne le chercher.

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