Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

Vente de voiture d’occasion et pièce défectueuse

Une voiture d’occasion tombe en panne deux jours seulement après sa revente

Assurance vie et changement de bénéficiaires

Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits.

Nullité d’un acte de cautionnement

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement.

Vente à distance et droit du consommateur

Une directive européenne d’octobre 2011 impose aux professionnels de la vente à distance de fournir aux consommateurs certaines informations avant la conclusion du contrat.

Véhicules non assurés : gare aux radars !

Depuis le 19 septembre dernier, les radars automatiques ont été équipés d’une technologie permettant à la fois de sanctionner les infractions commises.

Véhicules non assurés : gare aux radars !

Depuis le 19 septembre dernier, les radars automatiques ont été équipés d’une technologie permettant à la fois de sanctionner les infractions commises (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, etc.)

Assurance et réparation d’un préjudice

Au cours d’un séjour dans un hôtel, un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système de fermeture de la porte-fenêtre défectueux.

Remboursement anticipé d’un crédit : précision

En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit.

Colocation : crédit d’impôt limité

Tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités), qui engagent des dépenses au titre des services à la personne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire.

Trottinette électrique = assurance obligatoire

Comme est venue le rappeler la Fédération française de l’Assurance, les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).