Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

De la notion « d’emprunteur averti »

Un propriétaire acquiert un logement financé par un prêt bancaire garanti par une société de cautionnement.

Accident et indemnisation

A la fin d’un stage de voile, une enfant, alors âgée de 7 ans, chute et se blesse.

Sort des abonnements en cas de décès

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les modalités de changement de titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique.

Cambriolage malgré un système d’alarme

Un couple souscrit un contrat de télésurveillance de son domicile. Quelques mois après, il est victime d’un cambriolage. Soutenant que le système d'alarme n'avait pas fonctionné, il assigne en justice le centre de télésurveillance afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Le compteur fait foi, sauf preuve contraire

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 2015.

Agence de voyages et obligation d’information

Ne disposant pas de l'autorisation de voyage (ESTA) exigée par les autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, une femme se voit refuser, au moment de son départ, l’accès à l’avion. Elle tente alors d’obtenir réparation de son préjudice auprès de l’agence de voyage qui lui a vendu son séjour par Internet.