Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

Accident et indemnisation

A la fin d’un stage de voile, une enfant, alors âgée de 7 ans, chute et se blesse.

Sort des abonnements en cas de décès

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les modalités de changement de titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique.

Cambriolage malgré un système d’alarme

Un couple souscrit un contrat de télésurveillance de son domicile. Quelques mois après, il est victime d’un cambriolage. Soutenant que le système d'alarme n'avait pas fonctionné, il assigne en justice le centre de télésurveillance afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Le compteur fait foi, sauf preuve contraire

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 2015.

Agence de voyages et obligation d’information

Ne disposant pas de l'autorisation de voyage (ESTA) exigée par les autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, une femme se voit refuser, au moment de son départ, l’accès à l’avion. Elle tente alors d’obtenir réparation de son préjudice auprès de l’agence de voyage qui lui a vendu son séjour par Internet.

Agence de voyages et obligation d’information

Ne disposant pas de l'autorisation de voyage (ESTA) exigée par les autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, une femme se voit refuser, au moment de son départ, l’accès à l’avion.

Vides greniers : inscription obligatoire !

Le gouvernement rappelle que les ventes au déballage (vides-greniers, brocantes, etc.) sont soumises à des règles strictes.

Validité d’une reconnaissance de dette par sms

Pour échapper au remboursement des sommes (30 000 €) qu’il a empruntées à un ami de longue date, un homme fait valoir en justice l’absence de preuve écrite d’une quelconque reconnaissance de dette. En vain.

Achat d’une voiture d’occasion défaillante

Une voiture d’occasion tombe en panne deux jours seulement après sa vente. Estimant que le vendeur n’avait pas procédé, comme il se doit, au changement de la pièce défectueuse (courroie de distribution) après cinq ans d’usage,

Assurance et délai de prescription

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire.