Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

Trottinette électrique = assurance obligatoire

Comme est venue le rappeler la Fédération française de l’Assurance, les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

Trottinette électrique = assurance obligatoire

Comme est venue le rappeler la Fédération française de l’Assurance, les engins de déplacement personnel (EDP) motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés (motos, voitures, etc..).

TEG erroné : sanctions clarifiées !

Jusqu’à présent, la réglementation encadrant les prêts bancaires ne comportait pas de sanctions précises en cas d’application d’un taux effectif global (TEG) erroné.

Nullité d’un cautionnement

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement.

Complémentaire santé : contrat résiliable !

A compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020, les titulaires de complémentaires santé pourront résilier sans frais et à tout moment.

Procédure de surendettement : condition d’accès

Un dirigeant de société qui s’était porté caution des dettes de son entreprisse ne parvient plus à faire face à son engagement.

Procédure de surendettement : condition d’accès

Un dirigeant de société qui s’était porté caution des dettes de son entreprisse ne parvient plus à faire face à son engagement.

Achat d’occasion et mandat apparent

Un particulier achète une voiture d’occasion dont le kilométrage affiche 60 000. Peu après, il découvre que le kilométrage est faux et que le véhicule a au moins 230 000 km au compteur. Dépité, il réclame une réduction importante du prix de vente.

Validité du cautionnement non daté

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé n’est pas daté.

Accident et indemnisation par l'assurance

Une conductrice, impliquée dans un accident de la route, sort de sa voiture pour se mettre en sécurité sur la bande d’arrêt d’urgence. S’apercevant qu’elle a oublié son chat à l’arrière de son véhicule, elle retourne le chercher.