Actualités

Non-représentation d’enfant : lourde sanction

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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De l’intérêt d’être présent à l’audience

Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.

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Abus de position dominante : gare à la sanction

Une compagnie d’assurance polonaise, condamnée par l’autorité polonaise de la concurrence en raison d’un abus de position dominante, écope de deux amendes : la première pour violation du droit polonais de la concurrence, la seconde pour violation du droit européen de la concurrence.

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TIG : la peine n’a pas à être motivée

Un conducteur, poursuivi pour infractions au Code de la route, est condamné à 105 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à une suspension de permis de conduire pendant 8 mois. Faisant valoir que toute peine doit être motivée, il conteste sa condamnation au titre du TIG.

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Responsabilité pénale d’une personne morale

Une commune est condamnée en justice pour avoir jetée, déversée, ou laissé s’écouler dans l’un des cours d’eau la traversant des nitrites et sels ammoniacaux dont l’action ou les réactions avaient, d’une part, entrainé des effets nuisibles sur la santé et des dommages à la flore et à la faune (article L. 216-6 du Code de l’environnement) et, d’autre part, détruit le poisson et nui à sa nutrition, sa reproduction et sa valeur alimentaire (article L. 432-2 du même Code).

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Alcool au volant : la marge d’erreur s’applique

Les marges d’erreur des éthylomètres, prévues par l’arrêté du 8 juillet 2003, doivent être appliquées ! C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes. Jusqu’à présent, les tribunaux ne s’y référaient pas systématiquement. Mais désormais, ils n’auront plus le choix.

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Nouvelles mesures

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars au Journal Officiel. Parmi ses dispositions les plus emblématiques figurent tout d’abord la création d’un parquet national antiterroriste (à l’image de ce qui existe avec le parquet national financier, ce nouveau parquet sera détaché du parquet de Paris), l’autorisation donnée au gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la justice pénale des mineurs et la possibilité désormais ouvertes aux victimes de déposer plainte en ligne.

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