Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

Baux ruraux et clause illicite

Plusieurs sociétés, propriétaires des terres agricoles louées à une autre société, sollicitent en justice la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts.

Société civile et mandat du liquidateur amiable

Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable (désigné des années auparavant).

Renouvellement du bail par occupation prolongée

Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat. Afin de favoriser la cession, le bailleur laisse toutefois la possibilité au preneur de se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois.

Renouvellement du bail par occupation prolongée

Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat.

Qui peut se prévaloir du défaut d’agrément ?

Un associé d’une société civile de moyens (SCM) cède l’ensemble de ses parts à un tiers sans requérir l’agrément de l’autre associé.

Faute pénale intentionnelle du dirigeant

Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice d’une société tierce, est condamné à lui payer des dommages-intérêts.

Paiement de la CFE avant le 16 décembre

L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de « Cotisation foncière des Entreprises » (CFE) qui, cette année, seront à régler au plus tard le 16 décembre prochain (obligatoirement par voie dématérialisée).

Bail commercial et sous-location partielle

Lorsque des locaux commerciaux loués sont partiellement sous-loués et que le sous-locataire n’a pas droit au renouvellement du bail, l’indemnisation d’éviction due au locataire principal ne saurait porter sur la totalité des locaux.

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.