Actualités

Location-gérance interdite par le bail

Un restaurateur donne son fonds de commerce en location-gérance en infraction avec les dispositions de son bail commercial. Après avoir reçu de son bailleur un commandement le sommant d’exercer personnellement son activité dans le local, le locataire obtempère et met fin à la location-gérance.

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Exemple pratique d’une faute lourde

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a, sur son temps de travail et en utilisant ses outils de travail, créé une entreprise concurrente en violation de sa clause d’exclusivité et de sa clause de non concurrence.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

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