Actualités

Baux ruraux et clause illicite

Plusieurs sociétés, propriétaires des terres agricoles louées à une autre société, sollicitent en justice la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts.

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Renouvellement du bail par occupation prolongée

Après avoir renouvelé une première fois un bail commercial, le bailleur et le preneur concluent une rupture anticipée du contrat. Afin de favoriser la cession, le bailleur laisse toutefois la possibilité au preneur de se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois.

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Paiement de la CFE avant le 16 décembre

L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de « Cotisation foncière des Entreprises » (CFE) qui, cette année, seront à régler au plus tard le 16 décembre prochain (obligatoirement par voie dématérialisée).

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Bail commercial et sous-location partielle

Lorsque des locaux commerciaux loués sont partiellement sous-loués et que le sous-locataire n’a pas droit au renouvellement du bail, l’indemnisation d’éviction due au locataire principal ne saurait porter sur la totalité des locaux.

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Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.

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Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.

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