Informations Gestion de Patrimoine et fiscale - Conseil en Gestion de Patrimoine

Faute pénale intentionnelle du dirigeant

Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice d’une société tierce, est condamné à lui payer des dommages-intérêts.

Paiement de la CFE avant le 16 décembre

L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de « Cotisation foncière des Entreprises » (CFE) qui, cette année, seront à régler au plus tard le 16 décembre prochain (obligatoirement par voie dématérialisée).

Bail commercial et sous-location partielle

Lorsque des locaux commerciaux loués sont partiellement sous-loués et que le sous-locataire n’a pas droit au renouvellement du bail, l’indemnisation d’éviction due au locataire principal ne saurait porter sur la totalité des locaux.

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

En application de la loi Pacte publiée au journal officiel le 23 mai dernier, un décret instaure différentes mesures visant à garantir que les conjoints (ou partenaires de Pacs) des chefs d’entreprise qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle soient protégés et couverts par un statut.

Déclaration tardive : gare à la sanction !

Un dirigeant, qui a déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de celui-ci, écope d’une interdiction de gérer de 4 ans.

Infraction avec un véhicule de la société

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.

Parts ou actions démembrées : nouvelle donne

La loi est venue clarifier la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire.

Prorogation d’une société : nouvelle mesure

Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager la prorogation de la structure, étant donné que le défaut de prorogation est assimilable juridiquement à une dissolution

Prorogation d’une société : nouvelle mesure

Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager la prorogation de la structure, étant donné que le défaut de prorogation est assimilable juridiquement à une dissolution.