Actualités

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.

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Factures : nouvelle donne

Afin d’harmoniser les dispositions entre le Code de commerce et le Code général des impôts, une ordonnance est venue préciser que les factures doivent désormais, et sauf cas particuliers, être émises « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article L 441-9 du Code de commerce).

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Quand l’associé d’une société signe un bail

Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique, associé d'une société qui précise agir « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire ».

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Bail commercial et indemnité de réinstallation

A la suite du non-renouvellement de leur bail commercial, des locataires obtiennent de leur bailleur le versement d’indemnités, notamment au titre des frais de réinstallation. Faute de réinstallation des locataires, le bailleur les assigne en justice pour obtenir le remboursement des indemnités versées.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ».

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ».

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Nullité d’un billet à ordre mal daté

Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre de 15 0000 €. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur général délégué en paiement de la somme promise. Mais ce dernier refuse d’honorer l'engagement. A l’appui de sa démarche,

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