Actualités

Vente de terrain : étude géotechnique exigée

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,

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Répartition des charges d’ascenseur

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une copropriété conteste la clause du règlement de copropriété qui prévoit une réparation égalitaire des charges d’ascenseur.

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Bien préempté et taxe foncière

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition.

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VEFA et retard de livraison

Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fondement de la clause pénale prévue au contrat, pour en demander réparation au promoteur. Mais celui-ci se défend et explique son retard de livraison par les retards de paiement imputables à l’acquéreur,

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VEFA et vices de construction

Dans le cadre d’une vente en état de futur achèvement (VEFA), un couple acquiert une maison sur plans. Mais constatant divers vices de construction et défauts de conformité (et notamment le positionnement des fenêtres à une hauteur excessive), il sollicite une diminution du prix de 30 000 €.

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Autorisations d’urbanisme : pas d’échappatoire

Un propriétaire fait installer des fenêtres dans la toiture de son appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété. Ayant relevé qu’aucune déclaration de travaux ou demande de permis de construire n’avaient été déposées pour ces travaux,

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La mort n’éteint pas les garanties

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judicaire.

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Le compteur fait foi, sauf preuve contraire

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 2015. Pour contester cette demande, l’habitante fait valoir qu’elle vivait seule et que sa prétendue consommation était cinq fois supérieure à celles des lots voisins occupés par des familles.

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