Actualités

DPE erroné : indemnisation limitée !

Devant des frais de chauffages élevés, les nouveaux acquéreurs d’une ancienne ferme partiellement rénovée sollicitent une expertise qui révèle que le diagnostic de performance énergétique (DPE)

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Nouveaux pouvoirs pour le conseil syndical

A compter de juin prochain, les copropriétaires réunis en assemblée générale (AG) pourront confier au conseil syndical, lorsqu'il est composé d'au moins trois membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple (majorité de l’article 24), c’est-à-dire des décisions relevant de la gestion courante de l’immeuble.

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Copropriété : nouvelle donne

Une ordonnance prise en application de la loi ELAN et portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019.

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Vente et limite de responsabilité du mesureur

Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Peu de temps après, les acheteurs découvrent qu’une partie de la surface de leur bien est, en fait, une partie commune de la copropriété.

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