Actualités

Responsabilité du syndic

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours.

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Responsabilité du syndic

Des acquéreurs de lots en copropriété reçoivent du syndic un état daté indiquant qu’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain était en cours.

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La date de l’AG doit être affichée

Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale (AG) et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

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Vente de terrain : étude géotechnique exigée

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,

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Répartition des charges d’ascenseur

La propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’une copropriété conteste la clause du règlement de copropriété qui prévoit une réparation égalitaire des charges d’ascenseur.

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Bien préempté et taxe foncière

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler qu’en application du Code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition.

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VEFA et retard de livraison

Dans le cadre d’une vente en état de futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur se plaint d’un retard de livraison de l’immeuble. Il agit en justice, sur le fondement de la clause pénale prévue au contrat, pour en demander réparation au promoteur. Mais celui-ci se défend et explique son retard de livraison par les retards de paiement imputables à l’acquéreur,

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