Actualités

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

Publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.

Lire la suite

Clause de non concurrence : exemple de nullité

Un salarié, soumis à une clause de non concurrence, démissionne pour être ensuite recruté dans des fonctions similaires par une société concurrente. Estimant que, dans ces conditions, la clause de non concurrence avait été violée, son employeur saisit la justice.

Lire la suite

CDD non signé par le salarié = CDI ?

Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un surcroît d’activité temporaire. N’ayant pas signé son contrat, il demande sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Lire la suite

Une rupture conventionnelle doit être datée

Un employeur conteste la décision de justice ayant déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signée quelques temps auparavant avec l’un de ses salariés. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture conventionnelle doit non seulement être signée par les deux parties mais également datée.

Lire la suite