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Clause de non concurrence : exemple de nullité

Un salarié, soumis à une clause de non concurrence, démissionne pour être ensuite recruté dans des fonctions similaires par une société concurrente. Estimant que, dans ces conditions, la clause de non concurrence avait été violée, son employeur saisit la justice.

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CDD non signé par le salarié = CDI ?

Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un surcroît d’activité temporaire. N’ayant pas signé son contrat, il demande sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

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Une rupture conventionnelle doit être datée

Un employeur conteste la décision de justice ayant déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signée quelques temps auparavant avec l’un de ses salariés. En vain. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture conventionnelle doit non seulement être signée par les deux parties mais également datée.

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Limites du pouvoir du juge

Une société licencie pour faute simple l’un de ses salariés. Elle lui reproche de ne pas avoir respecté les consignes de sécurité. Mais le salarié conteste le caractère réel et sérieux de la mesure. En vain.

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