Actualités

Effet limité d’une transaction

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

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Effet limité d’une transaction

Un salarié conclut un accord transactionnel avec son employeur qui prévoit, au titre des concessions réciproques, un renoncement à ses droits nés ou à naitre ainsi qu’à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

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Droit à la vie privé même au travail

Une salariée est licenciée pour faute grave après que son employeur ait découvert, dans la messagerie MNS Messenger qu’elle avait installée sur son ordinateur professionnel, des documents confidentiels auxquels elle n’était pas censée avoir accès et qu’elle avait transmis à une de ses collègues

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Maladie et heures de sortie autorisées

Un salarié, en arrêt maladie, fait l’objet d’une visite de contrôle surprise, à son domicile, par un agent de la sécurité sociale sur des horaires qui ne correspondent pas à ses horaires de sorties autorisées.

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