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Vente d’un bien détenu en indivision

Interrogé sur les difficultés que certains héritiers rencontrent à gérer leurs biens en indivision, le ministère de la Justice est venu confirmer que l’unanimité des propriétaires resterait nécessaire pour pouvoir vendre de tels bien

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La mort n’éteint pas les garanties

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judiciaire.

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Pas de crédit d’impôt pour les héritiers

En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Les montants dus à l’employé (dernier salaire, indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés) sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession.

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L’insanité d’esprit doit être prouvée

Une veuve tente d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par son mari. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’insanité d’esprit de son époux. En vain. Il appartient en effet à celui qui entend contester la validité d’un acte de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de son rédacteur.

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